Article L2224-7-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des compétences en eau par un syndicats mixtes
Résumé Un syndicat mixte composé uniquement de groupements de collectivités compétents en matière de production et transport d’eau ainsi que des départements limitrophes peut exercer tout ou partie ces fonctions pour fournir l’eau aux habitants.
Mots-clés : Syndicat mixte Eau Gestion d’eau
Un syndicat mixte, régi par les articles L. 5721-1 à L. 5721-9, constitué exclusivement d'un ou de plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5210-1-1 A et L. 5711-1 compétents en matière de production, de transport et de stockage d'eau destinée à la consommation humaine et d'un ou de plusieurs départements limitrophes peut exercer tout ou partie de ces compétences.
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