Article L2223-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aliénation des cimetières
Résumé On ne peut pas vendre un cimetière tant qu'il n'y a pas eu un enterrement il y a plus de dix ans.
Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années à compter de la dernière inhumation.
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