Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article L2223-8

Aliénation des cimetières

Code général des collectivités territoriales

Article L2223-7

Article L2223-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des cimetières désaffectés

Résumé Les communes peuvent louer des cimetières désaffectés mais seulement pour planter des arbres ou des plantes, pas pour construire ou creuser.

Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.

1 version

Historique des versions

Version 1

Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.