Article L2223-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libre placement de pierres sépulcrales
Résumé On peut mettre une pierre tombale sur la tombe de quelqu'un sans demander la permission.
Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.
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