Article L2223-12-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dimensions maximales des monuments funéraires
Résumé Le maire décide de la taille maximale des monuments funéraires.
Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.
1 version