Article L2221-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption des régies municipales à but d'hygiène ou d'assistance
Résumé Ces régies pour l'hygiène ou l'assistance ne suivent pas les règles de ce chapitre.
Les régies organisées exclusivement dans un but d'hygiène ou d'assistance et ne comportant que des recettes en atténuation de dépenses ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.
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