Article L2221-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exploitation directe de services d'intérêt public par les communes
Résumé Les communes peuvent gérer directement certains services publics sans avoir besoin d'une structure spécifique
Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère administratif pour lesquels un statut d'établissement public spécifique n'est pas imposé.
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