Article L2213-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des honneurs funèbres
Résumé Les honneurs funèbres sont régis par les mêmes règles, que ce soit pour des funérailles civiles ou religieuses.
Les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres sont appliquées, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux.
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