Article L2213-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de prescriptions particulières pour les funérailles
Résumé Les règles pour les funérailles sont les mêmes, que ce soit pour des funérailles civiles ou religieuses.
Il ne peut être établi, même par voie d'arrêté, de prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu'elles présentent un caractère civil ou religieux.
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