Section précédente
Section 2
Contrôle de légalité
L2131-6 — L2131-13
Section parente
TITRE III
ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
Section suivante
Section 1
Dispositions générales
L2132-1 — L2132-4
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
