Article L2132-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des voies de recours par les contribuables
Résumé Pour contester une décision, un contribuable doit obtenir une nouvelle autorisation.
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
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