Code général des collectivités territoriales

Article L2132-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune

Résumé Un contribuable envoie un document au tribunal, qui doit ensuite être montré au conseil municipal lors de la prochaine réunion.

Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.

Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9.

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Version 2

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Simplification de la présentation du mémoire et suppression des convocations spéciales

Résumé des changements La procédure est simplifiée : le maire présente le mémoire à la prochaine réunion ordinaire du conseil sans devoir convoquer une séance spéciale ni réduire les délais de convocation, tout en précisant les articles applicables.

Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.

Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.

Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.