Article L2132-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération du conseil municipal sur les actions contentieuses
Résumé Le conseil municipal décide des actions en justice de la commune, sauf si le maire peut le faire.
Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
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