Article L2132-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentation de la commune en justice par le maire
Résumé Le maire peut défendre la commune au tribunal avec l'accord du conseil municipal.
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.
1 version