Article L2131-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de contrôle de légalité aux marchés des communes
Résumé Les communes doivent envoyer les contrats qu'elles passent au représentant de l'État avec les documents obligatoires.
Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux.
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