Article L2131-5
Abrogé depuis le 2022-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des pouvoirs de substitution et hiérarchique du représentant de l'État
Résumé Le représentant de l'État peut toujours se substituer aux maires en matière de police et contrôler leurs actes lorsqu'ils agissent comme agents de l'État, même si d'autres règles s'appliquent.
Mots-clés : Pouvoirs publics Police municipale Administration locale Hiérarchie administrative
Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant de l'Etat dans le département, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 2215-1 et L. 2215-5, ni à celui de son pouvoir hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la commune.
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