Article L2131-13
Abrogé depuis le 2022-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l’article L.1411‑9 aux marchés communaux
Résumé Les règles de l'article L.1411‑9 s’appliquent aux marchés conclus par les communes et leurs établissements publics communaux.
Mots-clés : marchés publics communes établissements publics communaux législation
Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux.
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