Article L2123-31
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal.
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Code général des collectivités territoriales
Article L2123-31
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Version 2
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 24 février 1996
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.