Article L2123-11
Abrogé depuis le 2002-02-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement des fonctionnaires pour mandats municipaux
Résumé Les fonctionnaires peuvent demander à être détachés de leur poste pour exercer un mandat municipal, comme celui de maire ou d'adjoint.
Mots-clés : fonction publique détachement mandats municipaux statut général
- Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9.
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