Article L2122-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions de l'adjoint spécial
Résumé L'adjoint spécial gère les documents d'état civil et fait respecter les lois de police dans une partie de la commune.
L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 remplit les fonctions d'officier d'état civil et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune pour laquelle il a été désigné. Il n'a pas d'autres attributions.
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