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Section 7

Relations avec le représentant de l'Etat

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Article L2121-41

Présentation annuelle de l'action de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance

Code général des collectivités territoriales

Article L2121-40

Article L2121-40

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'information entre le maire et le représentant de l'État

Résumé Le maire et l'État peuvent se demander des infos pour faire leur travail.

Sur sa demande, le maire reçoit du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune.

Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

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Sur sa demande, le maire reçoit du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune.

Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.