Code général des collectivités territoriales

Article L2121-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expiration des fonctions de la délégation spéciale

Résumé Quand le conseil municipal est remis en place, la délégation spéciale n'a plus de pouvoir.

Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de l'article L. 2121-35 expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.

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1 cité

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Version 2

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Suppression d’une règle sur le délai de réélection

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation de réélire le conseil municipal dans les deux mois suivant sa dissolution ou la dernière démission, sauf si elle intervient à moins de trois mois du renouvellement général.

Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de l'article L. 2121-35 expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application de l'article L. 2121-35, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.

Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.