Article L2121-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation annuelle de l'action de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
Résumé Une fois par an, le représentant de l'État montre au conseil municipal ce que fait l'État pour la sécurité et prévenir la délinquance dans la commune
A la demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.
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