Article L2113-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des adjoints au maire délégué
Résumé Le conseil municipal peut choisir des adjoints pour le maire délégué, mais pas plus de 30 % des conseillers.
Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.
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