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Paragraphe 2
Fin de l'indivision
L5842-33
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TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
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Section 1
Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale
L5843-1
Section 1 : Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale
Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 2 : Dispositions financières
