Article L5843-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L5722-1 à L5722-2 et L5722-3 et L5722-6 en Polynésie française
Résumé Les mêmes règles de gestion financière s'appliquent en Polynésie française, mais avec des ajustements.
I. – Les articles L. 5722-1 à L. 5722-2 et les articles L. 5722-3 et L. 5722-6 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 5722-1, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
1° Les mots : " et celles des articles L. 3312-4, L. 3312-2 et L. 3341-1 " sont supprimés ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
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