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Biens et droits indivis entre plusieurs communes

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Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale

L5843-1

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 2 : Fin de l'indivision

Article L5842-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application en Polynésie française des articles L5222-4 et L5222-6

Résumé Les règles de partage des biens entre communes valent aussi en Polynésie française.

Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.

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