I. – Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.

| DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |-------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 5711-1 | la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale| | L. 5711-2 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 | | L. 5711-3 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 | | L. 5711-5 | la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |

II. – Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre ".

III. – Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.