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Article L5843-1

Adaptation des dispositions des syndicats mixtes en Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article L5842-33

Article L5842-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application en Polynésie française des articles L5222-4 et L5222-6

Résumé Les règles de partage des biens entre communes valent aussi en Polynésie française.

Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l’applicabilité de l’article L 5211–5

Résumé des changements La loi ne s’applique plus à l’article L 5221–5 en Polynésie française ; seules les dispositions des articles L 5211–4 et L 5211–6 restent concernées.

Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

Les articles L. 5222-4 à L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.