Article L5842-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des biens indivis en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, la gestion des biens partagés entre communes suit des règles nationales avec des adaptations locales pour les finances.
I. – Les articles L. 5222-1 à L. 5222-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 5222-2 :
1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les dispositions des articles L. 2573-45, L. 2573-46 et L. 2573-62 sont applicables aux indivisions entre les communes. "
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