Section précédente
Paragraphe 7
Retrait de communes
L5842-30-1
Section parente
CHAPITRE II
La coopération intercommunale
Section suivante
Sous-section 1
Entente, convention et conférence intercommunales
L5842-31
Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales
Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Paragraphe 1 : Gestion des biens et droits indivis
Paragraphe 2 : Fin de l'indivision
