Code général des collectivités territoriales

Article L5842-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des recettes budgétaires des communautés d'agglomération en Polynésie française

Résumé Les communautés d'agglomération en Polynésie française ont des règles spéciales pour leurs recettes budgétaires.

L'article L. 5216-8 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Au 1°, les mots : " mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " dont la perception est autorisée par la réglementation locale " ;

2° Au 4°, les mots : " de la région, du département " sont remplacés par : " de la Polynésie française " ;

3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :

" 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L. 5842-8. "

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Mise à jour de la référence législative dans les conditions d’attribution

Résumé des changements La loi modifie la référence aux articles du code général des impôts utilisés pour déterminer les revenus autorisés en Polynésie française : elle passe de l’article 1609 aux articles 1379‑0 bis tout en conservant les autres dispositions inchangées.

L'article L. 5216-8 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Au 1°, les mots : " mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " dont la perception est autorisée par la réglementation locale " ;

2° Au 4°, les mots : " de la région, du département " sont remplacés par : " de la Polynésie française " ;

3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :

" 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L. 5842-8. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

L'article L. 5216-8 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Au 1°, les mots : " mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " dont la perception est autorisée par la réglementation locale " ;

2° Au 4°, les mots : " de la région, du département " sont remplacés par : " de la Polynésie française " ;

3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :

" 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L. 5842-8. "