Article L5842-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des recettes budgétaires des communautés d'agglomération en Polynésie française
Résumé Les communautés d'agglomération en Polynésie française ont des règles spéciales pour leurs recettes budgétaires.
L'article L. 5216-8 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au 1°, les mots : " mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " dont la perception est autorisée par la réglementation locale " ;
2° Au 4°, les mots : " de la région, du département " sont remplacés par : " de la Polynésie française " ;
3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
" 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L. 5842-8. "
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