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Paragraphe 6

Dissolution

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Article L5842-20

Adaptation des dispositions sur les communautés de communes en Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article L5842-19

Article L5842-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L. 5212-33 et L. 5212-34 en Polynésie française

Résumé La dissolution des syndicats de communes en Polynésie française suit les mêmes règles que sur le reste du territoire.

Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Suppression des conditions d’adaptation

Résumé des changements La nouvelle version supprime les conditions d'adaptation et les précisions concernant l’application des articles L. 5212‑33 et L. 5212‑34, déclarant simplement qu’ils s’appliquent en Polynésie française.

Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française .

Version 3

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Suppression d’un paragraphe et d’une expression

Résumé des changements Supprime le terme « ou à une communauté urbaine » du deuxième alinéa et élimine complètement le septième alinéa de l’article L. 5212‑33.

En vigueur à partir du samedi 9 octobre 2010

I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.- Pour l'application de l'article L. 5212-33 :

1° Au deuxième alinéa, les mots : "ou à une communauté urbaine " sont supprimés ; 2° Le septième alinéa est supprimé.

Version 2

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Réduction des suppressions dans l’article L 5212‑33

Résumé des changements La nouvelle version ne supprime que la mention « ou à une communauté urbaine » dans le deuxième alinéa de l’article L 5212‑33, alors qu’elle avait auparavant aussi supprimé les références à la commission permanente du conseil général et au conseil général.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33, les mots : " ou à une communauté urbaine " figurant au deuxième alinéa sont supprimés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 mars 2008

I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33, les mots : " ou à une communauté urbaine " figurant au deuxième alinéa, " et l'avis de la commission permanente du conseil général " figurant au cinquième alinéa et " du conseil général et " figurant au sixième alinéa sont supprimés.