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Article L5842-17

Application des dispositions financières aux syndicats de communes en Polynésie française

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Paragraphe 5

Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement

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Article L5842-19

Application des articles L. 5212-33 et L. 5212-34 en Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article L5842-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé En Polynésie française, les règles pour changer la composition des syndicats de communes sont les mêmes qu'en France.

Les articles L. 5212-27, L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française.

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Résumé des changements L’article L 5212‑27 a été ajouté aux articles applicables en Polynésie française.

Les articles L. 5212-27, L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 mars 2008

Les articles L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française.