Article L5842-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L. 5212-33 et L. 5212-34 en Polynésie française
Résumé La dissolution des syndicats de communes en Polynésie française suit les mêmes règles que sur le reste du territoire.
Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française.
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