Article L5842-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles relatifs aux syndicats de communes en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles pour changer la composition des syndicats de communes sont les mêmes qu'en France.
Les articles L. 5212-27, L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française.
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