Article L5842-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions financières aux syndicats de communes en Polynésie française
Résumé Les mêmes règles de financement pour les syndicats de communes en métropole s'appliquent aussi en Polynésie française, mais avec des adaptations locales.
I. – Les articles L. 5212-18 à L. 5212-20, premier alinéa, et L. 5212-21 à L. 5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 5212-19, les mots : " de la région, du département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ".
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