Article L5842-12
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des dispositions de coopération intercommunale en Polynésie française
I.-Les dispositions de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
| DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |-------------------------|---------------------------------------------| | L. 5211-46 | l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 | | L. 5211-49 | la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 | | L. 5211-49-1 | la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 | | L. 5211-50 | l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015| | L. 5211-51 et L. 5211-52| la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 | | L. 5211-53 | la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 | | L. 5211-54 | la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 |
II. – (Supprimé).
III. – Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : " de la présente section " sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe ".
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