Section précédente
Section 1
Etablissements publics de coopération intercommunale
L5842-1
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Paragraphe 1
Règles générales
L5842-2
Paragraphe 1 : Règles générales
Paragraphe 2 : Création
Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement
Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
Paragraphe 5 : Modifications statutaires
Paragraphe 6 : Dispositions financières
Paragraphe 7 : Transformation et fusion
Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française
Paragraphe 9 : Information et participation des habitants
Paragraphe 10 : Dispositions diverses