Article L5842-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la coopération intercommunale en Polynésie française
Résumé Les règles de gestion financière en coopération intercommunale s'appliquent en Polynésie française, avec quelques modifications.
I. – Les dispositions des articles L. 5211-56 à L. 5211-58 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 5211-56, les mots : " aux communautés urbaines et " sont supprimés.
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