Article L5832-9
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles L. 5211-36 à L. 5211-40 à Mayotte
Résumé Les lois L. 5211-36 à 39 s’appliquent à Mayotte, et la loi L. 5211-40 s’applique après que le code des impôts soit en vigueur à Mayotte.
Mots-clés : Mayotte Code général des impôts Coopération intercommunale Législation locale
I.-Les articles L. 5211-36 à L. 5211-39 sont applicables à Mayotte.
II.-L'article L. 5211-40 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
1 version
3 cités