Article L5832-7
Abrogé depuis le 2012-01-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Articles L. 5211-21, 23 et 25-1 à 27 applicables à Mayotte
Résumé Ces articles du Code général des collectivités territoriales s’appliquent à Mayotte, ce qui signifie que les règles qu’ils contiennent concernent les collectivités de l’île.
Mots-clés : Code général des collectivités territoriales Mayotte Législation locale Coopération intercommunale
Article L5832-8
Abrogé depuis le 2012-01-01 par [object Object]
I.-Les articles L. 5211-28 à L. 5211-34 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
II.-Pour l'application des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33 et L. 5211-34, les références aux communautés urbaines et aux syndicats d'agglomération nouvelle sont supprimées.
Article L5832-9
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Application des articles L. 5211-36 à L. 5211-40 à Mayotte
Résumé Les lois L. 5211-36 à 39 s’appliquent à Mayotte, et la loi L. 5211-40 s’applique après que le code des impôts soit en vigueur à Mayotte.
Mots-clés : Mayotte Code général des impôts Coopération intercommunale Législation locale
I.-Les articles L. 5211-36 à L. 5211-39 sont applicables à Mayotte.
II.-L'article L. 5211-40 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
