Article L5832-7
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Articles L. 5211-21, 23 et 25-1 à 27 applicables à Mayotte
Résumé Ces articles du Code général des collectivités territoriales s’appliquent à Mayotte, ce qui signifie que les règles qu’ils contiennent concernent les collectivités de l’île.
Mots-clés : Code général des collectivités territoriales Mayotte Législation locale Coopération intercommunale
L'article L. 5211-21, l'article L. 5211-23, les articles L. 5211-25-1 à L. 5211-27 et L. 5211-27-2 sont applicables à Mayotte.
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