Code général des collectivités territoriales

Article L5831-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références territoriales pour Mayotte

Résumé Pour Mayotte, les mots 'département' et 'région' sont remplacés par 'Département de Mayotte' et 'conseil général'.

Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :

1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :

1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte.

Version 2

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Remplacement des références administratives pour Mayotte

Résumé des changements L’article passe d’une règle générale sur l’application des lois à partir du renouvellement du conseil général en 2007 à une liste précise de remplacements de termes (départements et régions par le Département de Mayotte et conseils régionaux par le conseil général).

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :

1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 14 décembre 2002

Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre, sont applicables de plein droit à compter du renouvellement du conseil général de 2007.