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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION

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CHAPITRE II

Charte intercommunale de développement et d'aménagement

L5822-1

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE Ier : Communauté urbaine et métropole

Article L5821-1

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Inapplicabilité des chapitres V et VII du titre Ier du livre II

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas à Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Les chapitres V et VII du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables dans les communes du département de la Guadeloupe et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

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