Article L5816-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du patrimoine commun des communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Résumé Pour gérer des biens communs entre plusieurs communes, la commission syndicale peut déléguer des tâches au président, mais certaines décisions importantes doivent être prises ensemble par les conseils municipaux.
La commission syndicale a, en ce qui concerne l'administration du patrimoine commun et l'exécution des travaux y relatifs, tous les pouvoirs attribués au conseil municipal.
Les attributions du maire sont exercées par le président de la commission.
En ce qui concerne les aliénations de biens et droits indivis, leur nantissement, les partages, acquisitions et transactions, les conseils municipaux intéressés en délibèrent. Ils peuvent habiliter le président de la commission syndicale à passer les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations.
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