Article L5816-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale
Résumé Les règles des réunions de mairie s'appliquent aussi à la commission syndicale pour gérer des biens communs dans certains départements.
Sont applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale les dispositions correspondantes relatives aux conseils municipaux.
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