Article L5816-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des délégués et du président de la commission syndicale
Résumé Les villes choisissent leurs représentants en secret et l'État nomme le président.
Chaque conseil municipal désigne en son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision institutive. Sont nommés les membres qui obtiennent le plus grand nombre de voix.
Le président de la commission syndicale est nommé parmi ses membres par le représentant de l'Etat dans le département.
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