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CHAPITRE VI

Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes

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Article L5816-3

Désignation des délégués et du président de la commission syndicale

Code général des collectivités territoriales

Article L5816-2

Article L5816-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Administration du patrimoine indivis entre plusieurs communes en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Résumé Si plusieurs communes de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ont des biens en commun, une commission peut être créée pour les gérer.

Si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits, il peut, à la requête d'une des communes, être institué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées pour l'administration de ce patrimoine indivis. Cet arrêté en fixe le nombre.

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Si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits, il peut, à la requête d'une des communes, être institué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées pour l'administration de ce patrimoine indivis. Cet arrêté en fixe le nombre.